Des règles existent pour savoir si on doit avoir un permis pour des travaux d’extension. Découvrons ensemble les critères.
Au niveau légal : permis de construire ou déclaration de travaux ?
Si la construction est neuve, le permis de construire est bien évidemment exigé, pour les constructions moindres il faut une simple déclaration.
Si la construction existe, il faut faire une déclaration de travaux et si les modifications sont importantes, il faudra un permis de construire.
Nature des travaux d’extension
Le permis pour des travaux d’extension est nécessaire quand les constructions dépassent 40m² au niveau de la surface de plancher. Il est obligatoire d’en avoir un pour la construction de son abri de jardin, son garage, sa terrasse, sa véranda de plus de 20m². Et pour la construction de sa piscine, il faut un permis quand elle dépasse les 100 m².
La déclaration de travaux est requise quand on construit une nouvelle surface au-delà de 5m² jusqu’à 20 ou 40 m² selon les secteurs (urbain, rural). Si on veut transformer un atelier ou un garage en lieu d’habitation, la déclaration sera obligatoire comme la construction de sa clôture de plus de 2m de hauteur. Un ravalement de façade relève également d’une déclaration de travaux auprès de la mairie pour être en règle avec les lois d’urbanisme. Les travaux d’agrandissement de moins de 5 m² n’ont besoin ni de déclaration ni de permis cependant elle est valable une fois pour toute.
Par conséquent, on a pu voir qu’un permis de conduire n’est pas obligatoire pour des travaux d’extension. Il faut veiller à déclarer ses travaux ou à obtenir un permis de construire pour la réalisation de vos travaux d’extension sous peine d’amende pénale pouvant aller jusqu’à 300 000 €. Renseignez-vous bien auprès de professionnels pour envisager des travaux d’extension.